Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Dernière mise à jour :

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site One Futur Society et les services d'accompagnement à la création et à la structuration d'entreprise proposés par One Futur Invests (« la Société »).

2. Services proposés

One Futur Society propose un accompagnement pouvant couvrir, selon le pays et le dossier : l'analyse du projet, l'orientation sur la forme juridique, l'étude de la juridiction d'implantation, la préparation et la collecte des pièces, l'accompagnement dans la constitution du dossier et le suivi des formalités d'immatriculation, dans la limite du périmètre contractuel convenu.

3. Compte client

L'accès à l'espace client nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Il est responsable des actions réalisées depuis son compte.

4. Prise de rendez-vous

Les rendez-vous sont proposés du lundi au vendredi, de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. Toute demande de rendez-vous fait l'objet d'une confirmation. Le rendez-vous peut être déplacé ou annulé selon les disponibilités.

5. Délais

Le délai indicatif de création est de 1 à 12 mois. Ce délai n'est pas garanti et peut varier selon le pays, la forme juridique, l'activité, la complexité du dossier, les pièces fournies, les autorités compétentes et d'éventuels délais administratifs indépendants de la Société.

6. Tarifs et devis

Les prestations font l'objet d'un devis établi après étude du dossier. Aucune prestation payante n'est engagée sans acceptation préalable du devis par le client.

7. Obligations de la Société

La Société s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne réalisation de sa mission d'accompagnement. Elle est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. La faisabilité n'est confirmée qu'après étude du dossier.

8. Responsabilité

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de refus, de retard ou de décision d'une autorité ou d'un organisme tiers, ni en cas d'informations inexactes fournies par le client.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. En acceptant les présentes conditions, l'utilisateur consent au traitement de ses données dans ce cadre.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit applicable au siège de la Société. Tout litige sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux juridictions compétentes.

Ce document est un modèle et doit être adapté et validé par un professionnel du droit avant mise en production.